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Définition du code du travail:

La négociation au sein de l’entreprise est très importante car elle peut déboucher sur des avancées sociales adaptées aux conditions de l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’est instituée la négociation annuelle obligatoire dont il faut parler.

La négociation annuelle obligatoire ou NAO est une négociation comme son nom l’indique qui se passe au sein d’une entreprise entre l’employeur et les travailleurs. En fait, la négociation annuelle ou NAO concerne les entreprises au sein desquelles se trouvent plusieurs ou même une section syndicale d’organisation représentative.

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année sous l’initiative de l’entreprise. Au cas où cette dernière ne prend pas cette initiative, elle est obligée de s’y plier à la demande d’une organisation syndicale de ladite entreprise. Après réception de la demande, l’entreprise se doit de tenir la négociation avec les différentes parties concernées dans un délai de deux semaines telle que stipulée par la législation en vigueur.

L’employeur qui ne crée par les conditions de la tenue de la NAO est passible de poursuites judiciaires. En effet, le tribunal peut lui imposer une forte amende, une suppression ou même une peine d’emprisonnement.

La tenue de la NAO nécessite la présence de tous les organisations syndicales de la dite entreprise. Ces différents syndicats doivent se faire représenter tout au long de la négociation par un ou tout au plus deux délégués syndicaux. Certains salariés de l’entreprise peuvent aussi faire partie de la délégation des syndicats.

L’ employeur pour ce qui le concerne a la possibilité de se faire assister par quelques uns de ses plus proches collaborateurs au cours de la négociation.

Au cours de la tenue de la négociation annuelle obligatoire, plusieurs thèmes peuvent être à l’ordre du jour. Les salaires que ce soit les salaires bruts par catégories professionnelles, de même que les primes et autres avantages doivent l’objet de débats tout au long de cette réunion.

La durée du travail est aussi un sujet important qui doit être débattu. Les réductions d’horaires, la durée des congés payés, jours de repos doivent faire l’objet de discussion au cours de cette négociation          annuelle obligatoire.

Le régime de prévoyance maladie doit faire l’objet de débats au cours de cette négociation quand les employés de l’entreprise non pas couverts par une quelconque assurance.

L’égalité professionnelle est aussi l’un des thèmes clés à aborder au cours de la négociation. En effet, il est important de faire en sorte que les hommes tout comme les femmes de l’entreprise aient les mêmes prérogatives. Nul ne doit faire l’objet d’un traitement de faveur.

Enfin, la formation professionnelle est un élément clé dont l’on doit faire cas durant la négociation annuelle obligatoire.

Le planning des futurs réunions ne se discutent au cours de la NAO. Cela se fait plutôt au cours d’une réunion préparatoire avant la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire durant laquelle les différents syndicats de même que l’employeur échangent des informations en vue de l’avancement de la négociation.

La NAO peut s’étaler sur plusieurs rencontres. Cette négociation n’est pas sensée, il est important de le rappeler, aboutir à un accord entre les différentes parties. Néanmoins, au cas où surviendrait un éventuel accord, les différentes doivent écrire et signer ledit accord.